André Chassaigne
Question N° 5728 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 février 2018

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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins de santé à domicile, notamment en secteur rural. En effet, l'article n° 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré un système de régulation et d'encadrement des dépenses de santé et prévoit, en cas de dépassement, une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées. Or cette disposition, jusqu'alors limitée aux médicaments, est de nature à porter atteinte au secteur de la prestation à domicile et, par voie de conséquence, à l'accès aux soins des patients isolés non hospitalisés. Cette régulation aurait été décidée sans concertation approfondie avec les professionnels du secteur. De ce fait, elle ira à l'encontre de la politique affichée par le ministère de développer les soins ambulatoires, moins coûteux et parfois plus pertinents que les soins en milieu hospitalier. Il est aussi surprenant de vouloir fixer une enveloppe globale alors que les besoins sont croissants chez la population malade, âgée ou handicapée, et que les moyens financiers et en personnel attribués aux hôpitaux sont déjà insuffisants. Pourtant, les matériels de traitement des patients adaptés à leurs pathologies ou destinés à compenser leur perte d'autonomie sont mis en place et suivis avec les professionnels médicaux. De leur côté, les prestataires de soins à domicile rappellent qu'ils se sont engagés dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses et ont fait des propositions d'économie par la mise en place d'innovations organisationnelles et techniques. Cette nouvelle contrainte pourrait amener les prestataires à refuser de nouvelles prises en charge en cas de dépassement du quota ou pour ne pas intervenir à perte. Des conséquences sur l'emploi local sont donc aussi à redouter. Le système de régulation instaurée par la LFSS 2018 pourrait donc affecter le volume et la qualité des soins de santé à domicile, évolution qui toucherait davantage les populations en secteur rural. Une discrimination de plus pour ces populations déjà fragilisées par le recul des services de proximité et des dotations publiques aux collectivités. Dans ces conditions, il lui demande des explications sur la motivation et la logique de cette disposition de la LFSS 2018 qui affectera négativement les soins à domicile.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)