Olivier Serva
Question N° 44412 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en vente et l'utilisation de superéthanol, au sein des stations-service de Guadeloupe. En effet, bien que l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes permette d'y recourir, l'éthanol en tant que biocarburant reste indisponible sur le territoire de la Guadeloupe. Or au regard des objectifs de développement durable, de transition écologique et de réduction du coût de la vie pour les ultramarins, l'accès à ce carburant alternatif et moins cher doit constituer une priorité. En outre, les dernières campagnes sucrières confirment un reste non exploité par les travailleurs, qui pourrait servir à cet usage et optimiser le fonctionnement de la filière « canne à sucre ». Il s'agit d'une source d'emploi supplémentaire. L'absence de mise en vente de ce carburant pourrait résulter des dispositions de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 en date du 28 décembre 2018 repris par l'article 266 quindecies du code général des douanes qui prévoit l'inapplication de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte. Il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l'accès à ce biocarburant en Guadeloupe et dans les autres territoires d'outre-mer.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)