Jean-Pierre Pont
Question N° 44397 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 22 février 2022

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M. Jean-Pierre Pont rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'enlisement judiciaire depuis plus de cinq ans du scandale dit du « dieselgate » mettant en cause la société Volkswagen. En octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris avisait les plaignants « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an » soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, la procédure patauge dans une évaluation de degré de tromperie des émanations de CO2 alors que beaucoup de plaignants avaient simplement porté plainte « pour tromperie aggravée sur la marchandise ». Le tribunal de grande instance de Paris a de son propre chef regroupé abusivement ces plaintes avec celles faisant référence à des problèmes sanitaires concernant les émanations de CO2. La société Volkswagen a indemnisé ses consommateurs spoliés dans pratiquement tous les pays du monde. Aux États-Unis d'Amérique, depuis déjà plus de trois ans, les consommateurs trompés ont été indemnisés à environ 20 milliards de dollars, dont la reprise par Volkswagen de 500 000 véhicules. En Allemagne, l'affaire s'est réglée à l'amiable depuis plus de deux ans. Il faut constater que, une fois de plus, la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs à de nombreuses reprises par la Cour européenne de justice, ne se distingue pas par sa rapidité. Pourtant, certains magistrats se montrent, tant à la Cour de justice de la République qu'au parquet national financier, beaucoup plus diligents quand il s'agit de mettre en cause le personnel politique. Il lui demande de bien vouloir lui faire préciser par ses services la date d'inscription de l'affaire Volkswagen au prochain rôle du tribunal de grande Instance de Paris avec enfin, on l'espère, le jugement de la société Volkswagen et de ses dirigeants allemands et français qui ont spolié près d'un million de consommateurs français.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)