Jérôme Nury
Question N° 43611 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 janvier 2022

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M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution des aides de l'État pour la rénovation énergétique. Les cas des jeunes adultes et des étudiants qui sont toujours rattachés fiscalement aux parents et qui souhaitent entrer dans la vie active et font dès leur première année d'indépendance des travaux à leur domicile ne semblent pas être pris en compte dans les conditions. En effet, comme il est inscrit dans la loi, un jeune adulte a jusqu'à 21 ans, ou 25 ans s'il est étudiant, pour réaliser sa propre déclaration d'impôt. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier des aides de rénovation, une déclaration du revenu fiscal personnel est demandée dans les documents à fournir et l'État refuse de prendre en compte la déclaration fiscale des parents. Or dans cette même déclaration fiscale, le revenu de l'enfant est parfaitement lisible. Il est donc particulièrement incompréhensible de la part de l'État de ne pas accepter cette déclaration, qui a comme conséquence d'exclure les jeunes adultes dans l'octroi de ces aides. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre en compte des dispositions afin d'inclure dans les conditions d'attribution des aides les jeunes personnes et étudiants qui sont rattachés fiscalement aux parents.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)