Valérie Rabault
Question N° 43048 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2021

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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants ayant obtenu une licence à intégrer une formation en master. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a instauré un droit à la poursuite d'études garanti par l'État pour chaque titulaire d'une licence. Concrètement, ce droit consiste à ce que tout étudiant titulaire d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master puisse formuler un recours auprès du recteur de sa région académique, celui-ci devant en retour lui proposer, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation en master. En parallèle, le site « trouvermonmaster.gouv.fr » a été créé en 2017 pour orienter les étudiants dans leurs démarches et leurs demandes de recours. Toutefois, le rapport publié par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) en avril 2021 pointe que « le taux de demandes ayant été acceptées par les universités est en baisse constante depuis 2017 ». Ainsi, sur les 7 148 saisines formulées en 2020, seules 1 486 ont été acceptées et ont permis à un étudiant de trouver une formation en master, soit 20,8 % des demandes formulées. En 2017, c'était plus d'une demande sur trois (34,3 %) qui était acceptée. Face aux difficultés rencontrées par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de ce droit à la poursuite d'études, un décret modifiant les conditions de recours des étudiants a été publié le 19 mai 2021, avec une première mise en œuvre à la rentrée 2021. Aussi, elle souhaiterait qu'elle lui indique, par académie, le nombre de recours qui ont été formulés par les étudiants à la rentrée 2021, le nombre de ces recours qui ont été jugés recevables, le nombre de propositions de formation qui ont été faites sur cette base aux étudiants et le nombre de ces propositions qui ont été acceptées par les étudiants. Plus globalement, elle souhaiterait connaître le bilan qu'elle fait de l'application de ce nouveau décret pour la rentrée 2021 et, le cas échéant, les ajustements qu'elle entend mettre en œuvre pour corriger les dysfonctionnements constatés et faire respecter le droit à la poursuite d'études instauré en 2016.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)