Bernard Perrut
Question N° 41374 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'équilibre du temps parental auprès de l'enfant en cas de séparation conjugale. Si, depuis 2002, la résidence alternée est apparue dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent à ce jour en résidence alternée d'après l'Insee, contre 40 % en Belgique par exemple. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Le 1er juillet 2021, un arrêt de la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). À ce titre, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin de favoriser un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible et souhaitée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)