Jean-Christophe Lagarde
Question N° 40813 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 août 2021

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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur de la santé et plus précisément sur la situation des soignants en catégorie « active ». En effet, environ 60 000 soignants appartenant à cette catégorie ont fait le choix il y a plusieurs années de bénéficier d'une retraite anticipée, tandis que d'autres - ceux relevant de la catégorie « sédentaire » - ont préféré bénéficier d'une revalorisation de traitement avec pour conséquence de partir plus tard à la retraite. Si le Ségur de la santé entendait légitimement récompenser les efforts de tous les soignants et revaloriser leur salaire, il n'en demeure pas moins que dans les faits les écarts de salaire entre les soignants de ces deux catégories ont été amplifiés. S'il est logique qu'un écart demeure entre ceux qui ont accepté de travailler plus longtemps et les autres, il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait été utilisé pour plus que doubler l'écart salarial entre les deux catégories. D'autant plus que les accords prévoyaient initialement une augmentation salariale des soignants de catégorie « active » à due proportion de celle de la catégorie « sédentaire ». Par ailleurs, si ces premiers peuvent intégrer la catégorie « sédentaire », cela doit se faire en passant un concours sur titre. Il va sans dire que cette condition est particulièrement injuste dans la mesure où ces soignants n'ont plus à justifier de l'obtention de leur diplôme, que ceux qui ont accepté à l'époque de passer dans la catégorie « sédentaire » n'ont pas eu à le faire et que les aides-soignants n'ont pas à le faire pour intégrer le nouvel espace statutaire. Aussi, il l'interroge sur les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que les accords signés en 2020 soient respectés et pour que les diplômes des soignants de la catégorie « active », qui sont les mêmes que ceux de la catégorie « sédentaire », ne soient plus dévalorisés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)