Frédéric Reiss
Question N° 40754 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 août 2021
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de l'application du pass sanitaire dans le secteur du bâtiment. À l'heure où le pass sanitaire est imposé aux Français dans de nombreuses activités du quotidien, les entreprises du bâtiment s'interrogent sur le détail de sa mise en application dans leur secteur professionnel. Comme pour tout autre activité, les chefs d'entreprise souhaitent savoir s'ils peuvent imposer la détention du pass à leurs collaborateurs. De nombreux artisans étant amenés à intervenir dans des établissements recevant du public, le pass sanitaire s'impose-t-il à ces entreprises et par voie de conséquence à leurs salariés ? Dans l'affirmative, les représentants de cette filière souhaitent que soit établie avec précision la responsabilité des contrôles afin d'éviter d'engager toute responsabilité de l'entreprise en cas de manquement. Enfin, pour les salariés qui font le choix de se soumettre régulièrement à des tests, il convient de s'interroger sur la prise en charge de ceux-ci (entreprise ou salarié). Face aux multiples questions que posent à juste titre les représentants du bâtiment, il souhaite obtenir l'éclairage du ministre sur ces différentes facettes de la mise en place concrète du pass sanitaire.
Réponse émise le 15 février 2022
Les chefs d'entreprise du secteur du bâtiment doivent effectivement contrôler la validité du passe sanitaire de leurs employés lorsqu'ils interviennent dans des établissements recevant du public soumis à la présentation d'un pass sanitaire. La responsabilité de l'employeur est clairement établie par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : il est responsable de ce contrôle et ne peut envoyer l'un de ses collaborateurs dans un lieu soumis à présentation du passe sanitaire sans en avoir contrôlé la validité en amont. Néanmoins, il ne revient pas à l'employeur de prendre en charge à ses frais une éventuelle réalisation de tests itératifs par ses employés au titre du passe sanitaire. Ces choix sont individuels et sont par ailleurs couverts par le secret médical, ce qui implique en parallèle que l'employeur ne puisse non plus imposer la vaccination à son employé, mais seulement la détention d'un passe valide.
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