Philippe Gosselin
Question N° 40232 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 juillet 2021
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dépôt des déclarations fiscales d'une société et sur les règles et modalités pour l'administration fiscale de déplacer le lieu dont dépend fiscalement une société (et non l'immatriculation de la société). La règle générale est que l'on dépose ses obligations fiscales (déclaration IS et TVA) au lieu de sa principale activité (siège social ou principal établissement). Si l'administration constate que sa principale activité se situe dans un autre établissement, elle peut décider de procéder au transfert d'office du lieu de dépôt des obligations fiscales de la société à ce nouveau lieu. Pour un certain nombre de contribuables il semblerait que les modalités légales et usuelles ne sont pas respectées (non information de la société, décision non prise par un directeur, entre autres). Il l'interroge donc sur les modalités pratiques, légales, réglementaires, (qui décide du transfert et comment) de la décision de l'administration de transférer d'office le lieu de dépôt des déclarations fiscales (déclarations IS et TVA entre autres) d'une société antérieurement fiscalisée à un autre endroit.
Réponse émise le 28 décembre 2021
L'article 218 A du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale mais que, toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social. L'établissement principal est le lieu d'exploitation commerciale, rattaché à un fonds de commerce ou à une activité. Le siège social correspond au centre administratif, juridique et fiscal de la société. Il peut être défini comme le lieu de direction effective de la société. Les entreprises non passibles de l'impôt sur les sociétés doivent, en principe, déposer leurs déclarations auprès du service des impôts dont dépend le siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, le lieu d'exercice de la profession ou le lieu du principal établissement. Le dossier doit être pris en compte fiscalement au lieu où sont effectivement prises les décisions concernant la gestion de l'entreprise, soit dans la plupart des cas au lieu du siège social désigné par l'entreprise. Toutefois, le siège social peut correspondre à une simple adresse et les décisions être prises au sein de l'établissement principal situé à une autre adresse. Dans ce cas, les obligations fiscales de l'entreprise sont rattachées à l'adresse de cet établissement principal. En application du 1 de l'article 218 A du CGI, le lieu d'imposition correspond en effet, par défaut, au lieu du principal établissement. Cependant, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition le lieu de direction effective ou celui de son siège social. L'administration fiscale est donc compétente pour modifier le lieu d'imposition sur la base de la situation réelle de l'entreprise. Ainsi, le Conseil d'État, après avoir examiné le cas d'une société passible de l'IS ayant son siège à Paris alors que son activité industrielle est exercée dans son unique établissement de productions situé à Montmorillon, a confirmé dans son arrêt du 18/11/1977, n° 02761, que l'administration a la faculté de fixer, pour des motifs d'opportunité tirés de l'examen particulier des circonstances de l'affaire, le lieu d'imposition au siège social ou à la direction effective de l'entreprise, dès lors que les motifs de sa décision ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts et ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans cette hypothèse, l'entreprise est, dans un premier temps, informée du changement du lieu d'imposition par le service gestionnaire de départ qui lui notifie son changement d'adresse de compétence et l'invite à effectuer les démarches de déménagement de son activité. En l'absence de démarche de l'entreprise, le déménagement des obligations fiscales sera effectué directement par le service des impôts des entreprises de départ. Dès sa prise en compte à la nouvelle adresse, le service d'arrivée adresse à l'entreprise son dossier d'accueil.
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