Hugues Renson
Question N° 38955 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 mai 2021
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des « thérapies de conversion » se tenant lieu sur le territoire national. Les « thérapies de conversion », expression née aux États-Unis dans les années 1950, regroupent un ensemble de pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Pouvant aller de l'endoctrinement mental jusqu'à des procédés médicaux délétères (électrochocs, injections d'hormones), l'ampleur de ces thérapies est mal connue en France. Pourtant, elles portent atteinte à l'intégrité physique et mentale des individus qui les subissent mais aussi à leurs libertés fondamentales. Par ailleurs, ces thérapies n'étant pas reconnues par le droit existant, elles ne peuvent faire l'objet de plaintes directes. Conscient qu'une proposition de loi a été déposée par Mme Laurence Vanceunebrock sur ce sujet, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer la lutte contre ce phénomène.
Réponse émise le 10 août 2021
Une proposition de loi pour interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, a été déposée le 2 juin 2020 par la députée Laurence Vanceunebrock. Ce texte, qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour le moment, prévoit notamment d'instituer une infraction spécifique pour sanctionner ces pratiques, qui pourrait être aggravée dans certaines circonstances, telles que la minorité de la victime. Néanmoins, comme le rappelle la nouvelle circulaire du garde des Sceaux de lutte contre les infractions commises à raison de l'orientation sexuelle diffusée le 17 mai 2021, qui appelle en outre l'attention des parquets pour mieux réprimer l'ensemble des comportements que recouvrent les « thérapies de conversion », ces derniers sont déjà appréhendés en droit pénal français par des infractions existantes : violences volontaires, abus de faiblesse ou éventuellement délit de pratique illégale de la médecine. Par ailleurs, depuis plusieurs années déjà, la lutte contre l'homophobie, ainsi que contre toutes les formes de discriminations visant les personnes à raison de leur orientation sexuelle est une priorité de politique pénale du ministère de la justice. A ce titre, des directives sont régulièrement adressées aux procureurs généraux et procureurs de la République afin d'appeler leur attention sur la nécessité d'apporter une réponse ferme et rapide à ces agissements intolérables et contraires aux valeurs fondamentales de notre République. Ces derniers sont ainsi invités à privilégier la voie de comparution immédiate pour les faits de violences à caractère homophobe. La nouvelle circulaire du 17 mai 2021 évoquée ci-dessus appelle en outre une vigilance toute particulière des parquets sur l'accueil réservé aux victimes, la révélation des faits, leur exacte qualification et les poursuites à engager à l'encontre de leurs auteurs. En tout état de cause, la spécificité de la lutte en la matière et la nécessité de nouer des partenariats utiles a conduit le ministère de la justice à solliciter, au sein de chaque parquet, la désignation de magistrats référents en matière de discrimination et à encourager la formation des enquêteurs aux spécificités de ce contentieux. Le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur ont d'ailleurs conduit avec la DILCRAH une expérimentation visant à créer un réseau d'enquêteurs et de magistrats sensibilisés aux spécificités du traitement des crimes ou délits dits « de haine » sur le ressort du tribunal de grande instance de Marseille. Cette expérimentation a aujourd'hui été étendue sur tout le territoire.
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