Jean-Louis Touraine
Question N° 36595 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de conservation des directives anticipées au niveau national. En effet, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoyait qu'un décret, pris après avis de la CNIL, devait définir « les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ». L'article 8 de cette loi précisait ainsi que « les directives anticipées sont conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé ». Toutefois, les décrets d'application pris le 3 août 2016 semblent avoir fait l'impasse sur ce point. Un récent sondage, réalisé par BVA pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, montre que seules 18 % des personnes de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées. Il semble pourtant que la constitution d'un fichier national, sous format numérique, pourrait permettre une meilleure information des Français et un développement plus massif de cet outil. Il souhaite donc savoir si un travail sur ce point peut être mené, en particulier dans la perspective du futur plan de développement des soins palliatifs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)