Christine Pires Beaune
Question N° 35803 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement à domicile. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui a rendu obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir l'offre de soins d'accouchement à domicile. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué. Pour autant, le nombre de femmes déclarant vouloir accoucher à domicile augmente. Se développent donc des accouchements non accompagnés à domicile qui mettent en péril la santé de la mère et de l'enfant. Si le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de l'accouchement est affirmé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'Homme, qui affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, ce droit est difficilement respecté en France. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour encadrer l'accouchement à domicile et permettre à tout accouchement d'être sûr sur le territoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)