Guillaume Garot
Question N° 35611 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 19 janvier 2021
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le contexte actuel. Les contractuels de l'éducation nationale, qui se dévouent souvent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements dans des conditions difficiles, voire précaires, ne peuvent pas être la variable d'ajustement comptable des académies et du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement en termes budgétaires, comptables et administratifs pour garantir le paiement des enseignants contractuels dans les délais légaux.
Réponse émise le 8 mars 2022
À la fin de l'année 2020, la crise sanitaire a sensiblement accru les besoins de remplacement des enseignants, parfois au-delà des moyens alloués initialement aux académies. Les académies ont donc mis en place une gestion très fine des agents contractuels auxquels ils ont eu recours, permettant de couvrir les besoins. La présence devant les élèves pour maintenir une continuité des enseignements a toujours primé dans cet arbitrage. Ainsi, la fin de l'année 2020 s'est-elle traduite par une accélération du recours à des contractuels enseignants avec une prise de poste très rapprochée, pour faire face aux besoins de remplacement immédiats. Compte tenu du délai nécessaire pour rassembler les documents indispensables au paiement des agents (relevé d'identité bancaire notamment) et du calendrier de gestion de la paie en fin d'année, qui s'applique à l'ensemble des ministères, la rémunération des agents contractuels est en général initiée par voie d'acomptes, versés fin novembre ou courant décembre pour un contrat démarrant en novembre. La régularisation en paye de ces acomptes ne peut ensuite être effectuée que sur la paie de janvier. Ainsi, même s'il existe un décalage entre le début de l'emploi et la remise d'un bulletin de salaire à l'agent contractuel, des acomptes représentant en général 80 % des rémunérations dues sont versées au plus près de la prise de poste. Par ailleurs, si des modalités dérogatoires de recours aux vacations ont pu être mises en œuvre dans des cas très circonscrits au moment du renouvellement des contrats, ces modalités tout à fait exceptionnelles, temporaires et dérogatoires ne sont plus mobilisées pour des remplacements. En fin de gestion 2020, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) en lien avec le ministère chargé des comptes publics, a veillé au pilotage budgétaire et à l'ajustement des enveloppes de crédits de rémunérations des académies de manière à ce que les autorisations budgétaires ne conduisent pas à des retards ou des reports de paiement de ce fait. Comme il est d'usage dans la procédure budgétaire, un décret de virement entre programmes budgétaires du ministère permet d'ajuster les crédits disponibles pour engager la totalité de la paie de décembre. Il convient enfin de souligner que, depuis 2018, des efforts historiques d'augmentation des moyens consacrés aux rémunérations des personnels du MENJS ont été déployés, avec une progression de la masse salariale de 5,4 Mds€ (hors CAS « pensions ») entre 2017 et 2022. Ces efforts s'accompagnent d'un pilotage renforcé de la budgétisation et de l'exécution de ces moyens afin de financer les priorités du Gouvernement.
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