Claire O'Petit
Question N° 35198 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 décembre 2020
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le 110ème anniversaire de l'affaire Jules Durand. Fin 1910, ce docker charbonnier était condamné à la peine de mort pour complicité d'assassinat suite à une machination orchestrée par la Compagnie générale transatlantique dans le but de mettre fin aux grèves des dockers du port du Havre. Dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, les jurés reconnaissaient leur erreur. Pour autant, la machine judiciaire s'emballait. La mobilisation de certains milieux intellectuels dont Jean Jaurès, qui comparait cette erreur à une nouvelle affaire Dreyfus, permettait au bout de quelques années d'entamer une procédure de réhabilitation avec succès. L'innocent Jules Durand, qui avait vu sa peine de mort commuée en une incarcération, n'étant plus capable de discernement, ne pouvait prendre connaissance de cette réhabilitation et devait mourir dans un asile psychiatrique. L'affaire Jules Durand est la seule erreur judiciaire du XXème siècle où un condamné à mort est réhabilité et non gracié comme l'ont été des condamnés plus célèbres tels que Seznec ou Dominici. Aujourd'hui encore la reconnaissance de ce « crime judiciaire » (Marc Hédrich, L'Affaire Jules Durand, Michalon, 2020) est timide. Ainsi, la plaque apposée en 2007 par la municipalité du Havre sur la maison d'habitation de Jules Durand avant son arrestation énonce une condamnation pour complicité de meurtre alors qu'il s'agit de complicité d'assassinat (seule celle-ci étant punie par la peine de mort) et une grâce alors qu'il s'agit d'une réhabilitation (seule celle-ci prouve l'innocence du condamné, la grâce effaçant seulement la peine). Elle lui demande donc si, en ce 110ème anniversaire, le site du ministère pourrait témoigner de cette erreur dramatique et exceptionnelle de la justice française, sachant que ce site mentionne d'autres erreurs judiciaires telles que l'affaire Calas ou l'affaire Dreyfus.
Réponse émise le 18 janvier 2022
Le 15 juin 1918 s'achevait le procès en révision de M. Jules Durand, syndicaliste et docker du port du Havre, à l'issue duquel la Cour de cassation reconnaissait son innocence. Cet arrêt de la haute cour de l'ordre judiciaire signait la fin de la quête de justice dans ce qui fût appelé « l'affaire Dreyfus de la classe ouvrière », représentant la seule réhabilitation d'un condamné à mort au XXème siècle. Outre le colloque organisé sous le haut patronage du garde des sceaux à la Cour de cassation le 18 juin 2018 pour commémorer le centenaire de cette décision, un article sur l'affaire Jules Durand a été publié dans la rubrique dédiée aux procès historiques sur le site internet du ministère de la Justice. http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/proces-historiques-10411/la-condamnation-de-jules-durand-proces-de-la-lutte-des-classes-34233.html
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