Loïc Kervran
Question N° 34831 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 décembre 2020
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la covid-19 en maladie professionnelle. Engagement fort de M. le ministre à l'endroit des personnels soignants, la publication du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 est une avancée importante. Toutefois elle semble ne pas prendre en compte certaines situations. Ainsi, l'article 1er du décret mentionne que cette qualification en maladie professionnelle concerne uniquement les cas « ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». Or de nombreuses remontées des personnels de santé et des médecins qui suivent des patients ayant été atteints par la covid mettent en évidence l'apparition de graves complications cardiaques, neurologiques, vasculaires etc... pour des patients qui n'avaient pas eu besoin d'assistance ventilatoire. M. le député rappelle que les symptômes du « long covid » bouleversent durablement la vie de certains patients avec une récupération totale des capacités initiales qui peut être lente. Il rappelle la promesse première de M. le ministre que tous les concernés seraient pris en charge. Soucieux de voir s'améliorer les conditions de reconnaissance et d'indemnisation des affections liées à la covid-19, il lui demande comment son ministère envisage l'assouplissement des critères de reconnaissance de la covid en maladie professionnelle pour ce personnel soignant qui a fait preuve d'un professionnalisme et d'un courage admirables dans son combat en première ligne contre la maladie.
Réponse émise le 9 février 2021
Conformément aux engagements pris par le ministre le 23 mars dernier, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle a une vraie valeur ajoutée. Sans cette limitation, le nombre de demandes serait important et ne permettrait pas de reconnaître les cas graves dans des délais raisonnables. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra bien sûr être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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