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Jean-Pierre Door
Question N° 34550 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 1er décembre 2020
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au regard de la prime covid-19 des aides à domicile employées directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur place durant la crise épidémique du covid-19, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été créée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par un décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, une prime exceptionnelle est versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie. Début août 2020, le Président de la République avait annoncé, à l'instar des personnels soignants, le versement d'ici Noël d'une telle prime aux 320 000 aides à domicile oubliées des différentes aides financières et qui ont travaillé pendant le confinement. Cependant, l'attribution de la prime concerne les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile et fait encore des oubliés. En effet, elle ne s'applique pas aux aides à domicile embauchées directement par les particuliers pour la plupart bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ou relevant d'une structure mandataire. Or ces assistants de vie employés à domicile auprès de particuliers âgés et de personnes handicapées, qui effectuent le même travail que ceux des structures prestataires, ont droit à la même reconnaissance. Ce sont ainsi quelque 900 000 employeurs de plus de 70 ans ou en situation de handicap qui peuvent, grâce aux assistants de vie, surmonter la dureté des périodes de confinement. Il lui demande dans quel délai il compte remédier à une telle injustice, d'autant que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. Il lui demande également quand il envisage d'associer les représentants des métiers du grand âge et de la perte d'autonomie à la réforme du financement des services à domicile et à la préparation de la réforme susceptible de concrétiser les attentes de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Réponse émise le 8 mars 2022
Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement est attentif à l'ensemble des personnels qui concourent aux services de l'aide à domicile. La prime Covid a été versée par l'Etat aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les salariés de la branche de l'aide à domicile ont pu en bénéficier grâce à un financement de 50 % proposés par le gouvernement aux départements qui financent ce secteur. Effectivement, les salariés de l'aide à domicile employés directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire n'ont pas pu s'en prévaloir. Ces services relèvent en effet d'un autre statut et d'une autre convention collective. Toutefois, les particuliers employeurs ont la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui a été reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 jusqu'au 31 mars 2022. Son montant est plafonné à 1 000 € et elle est exonérée d'impôts et de cotisations sociales.
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