Philippe Gosselin
Question N° 33845 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 10 novembre 2020
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le passage de l'examen du permis de conduire en période de confinement. Parmi les dispositifs réglementaires du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les auto-écoles sont ouvertes administrativement mais elles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites, alors que les examens eux sont maintenus. C'est ubuesque ! Il tient à rappeler que les heures préalables au passage de l'examen sont primordiales et évitent les échecs à l'épreuve pratique. De plus et selon l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC), près de 330 000 examens pratiques et théoriques ont été annulés en France pendant la période du confinement. Couplé au manque d'inspecteurs en France, l'embolie est proche. On sacrifie de nombreux jeunes, des gens qui travaillent et ont besoin de se déplacer. Il lui demande comment le Gouvernent compte, à très court terme, clarifier cette situation et ainsi répondre à l'inquiétude des candidats.
Réponse émise le 27 juillet 2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoyait, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret autorisait également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, conformément aux modifications apportées au décret précité par le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite dans un véhicule. L'ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d'attente pour le passage du permis de conduire, et de limiter la propagation de l'épidémie de la Covid-19. Parallèlement à la mise en place de ces dispositions, le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre les actions suivantes : - À compter du 1er juillet, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. - En complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. - Venant en appui aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi que les agents publics ou contractuels mis à disposition par le groupe La Poste et préalablement formés, peuvent réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, pendant leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. - La DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique, afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.
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