Jean-Louis Touraine
Question N° 32184 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 15 septembre 2020
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation s'appliquant aux produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'Institut national de la consommation (INC) a récemment publié une étude sur un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente en France, confirmant la présence de substances nocives pour la santé humaine. L'INC a notamment identifié plusieurs substances cancérigènes ou polluantes ainsi qu'un certain nombre de perturbateurs endocriniens, avec des effets durables sur la santé des consommateurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour mettre fin à la présence de ces substances dans ces produits de grande consommation, pour lesquels la transparence n'est pas la norme, et afin d'encadrer plus fortement la présence de perturbateurs endocriniens.
Réponse émise le 29 décembre 2020
La législation européenne encadre l'utilisation des produits chimiques dans les cosmétiques [1]. En particulier, plusieurs dispositions du règlement « cosmétiques » fixent la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits et celle des substances qui ne peuvent être utilisées en dehors de certaines restrictions et conditions. Par ailleurs, certaines substances, y compris susceptibles d'être perturbatrices endocriniennes, sont déjà règlementées ou interdites au titre de la règlementation des produits chimiques (REACH). Pour déterminer ces listes de substances, les autorités européennes s'appuient sur le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (CSSC). Il assure l'évaluation de la sécurité de ces substances et rend des avis qui peuvent conduire la Commission européenne à proposer aux États membres d'en interdire certaines ou d'en restreindre l'utilisation pour un certain usage ou une certaine concentration, et de modifier le règlement en conséquence. Plus particulièrement, le CSSC est responsable de l'évaluation de la sécurité des substances suspectées d'agir comme perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques. Le CSSC a ainsi été mandaté en février 2020 par la Commission européenne pour évaluer cinq substances suspectes. Les avis du CSSC sur ces substances sont attendus à la fin de cette année. Les travaux du CSSC en matière de perturbateurs endocriniens conduiront donc la Commission à réglementer progressivement tout ou partie de ces substances, afin de limiter l'exposition des populations, à mesure que les connaissances scientifiques le permettent. En parallèle de ces travaux, un site internet a été lancé par cinq États membres (dont la France) pour rendre disponibles au public des informations sur le statut des substances [2]. Les substances sont réparties en trois listes : substances avérées PE au niveau européen, substances suspectées PE faisant l'objet d'évaluation au niveau européen (pas forcément au niveau des cosmétiques), et substances considérées PE par des États membres. Dans l'attente de mesures contraignantes à la suite des avis du CSSC, les consommateurs soucieux de s'informer disposent de l'accès à ces données publiques. L'étiquetage des produits cosmétiques permet par ailleurs de se renseigner sur la liste exhaustive des ingrédients, classés par ordre décroissant. La DGCCRF a récemment publié une fiche pratique à l'attention des consommateurs pour aider à utiliser les informations contenues sur l'étiquetage des produits cosmétiques [3]. Enfin, dans le cadre de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), il a été demandé à l'Anses d'identifier une liste des substances perturbatrices endocriniennes, et des travaux coordonnés entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Anses sont prévus pour établir conjointement une liste de substances prioritaires à évaluer dans les produits de santé et cosmétiques. Ces travaux seront valorisés au niveau européen, en particulier pour porter des recommandations de gestion de ces substances (identification des dangers, évaluation et gestion des risques) pour la santé et pour l'environnement au titre des règlements REACH, « cosmétiques », « dispositifs médicaux » et « médicaments ». Autorité de surveillance du marché des cosmétiques, la DGCCRF veille à la sécurité des produits cosmétiques commercialisés en France conjointement avec l'ANSM. En 2019, plus de 5 200 actions de contrôles ont été menées dans plus de 1 800 établissements et près de 700 échantillons ont été analysés par son service commun des laboratoires. Ces contrôles font régulièrement l'objet de communications sur le site Internet de la DGCCRF [4]. Les autorités françaises sont donc très mobilisées, tant au plan national qu'à l'échelon européen, pour garantir aux consommateurs un haut niveau de protection et de transparence, notamment dans le domaine des produits cosmétiques et d'hygiène. 1 Règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques 2 edlists.org 3 www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/letiquetage-de-vos-produits-cosmetiques 4 Voir par exemple www.economie.gouv.fr/dgccrf/cosmetiques-la-recherche-du-naturel et www.economie.gouv.fr/dgccrf/composition-des-cosmetiques-lexigence-dune-information-claire-des-consommateurs
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