Sylvie Tolmont
Question N° 31240 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 21 juillet 2020

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Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préciser le dimensionnement des filières agrées d'assainissement non collectifs neuves ou à réhabiliter afin de permettre un contrôle efficace des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales donne mission aux communes d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de santé publique. L'arrêté du 7 mars 2012 a modifié l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DB05. Cet arrêté, en son article 5, II, 3° et 4°, précise que les installations conçues, réalisées ou réhabilitées, à compter du 1er juillet 2012, doivent avoir un dimensionnement adapté aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de la parcelle de l'immeuble à desservir, telle que le nombre de pièces principales exprimé en nombre d'équivalents-habitants. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'une interprétation divergente par les différents acteurs de l'assainissement non collectif. Les filières dites conventionnelles avec un traitement par le sol en place ou par massif reconstitué sont systématiquement dimensionnées conformément à ces deux points, notamment afin de limiter les coûts d'investissement des particuliers. D'ailleurs, ce type de dispositif peut techniquement accepter des charges plus faibles sans en affecter l'efficacité. En contrepartie, des projets réalisés avec des filières agréées dérogent parfois à ces règles et sont présentés avec un dimensionnement supérieur voir très supérieur aux différentes caractéristiques à prendre en compte, notamment, à cause de leur agrément qui est donné jusqu'à un certain nombre d'équivalents habitants et non pas pour un nombre d'équivalent habitants. Or, il est avéré que ces installations, pour être efficaces nécessitent d'être alimentées par une charge de pollution significative pour garder leur rendement. En effet, à défaut, elles s'avèrent inaptes à jour leur rôle épurateur et engendrent des risques environnementaux et sanitaires. En ce sens, en cas de dysfonctionnements constatés à l'occasion d'un contrôle des services publics d'assainissement non collectif, l'usager pourrait se voir soumis à l'injonction d'apporter des réparations voire à modifier son installation. Ce manque de précisions dans la détermination du dimensionnement des installations induit des difficultés, pour les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), à assurer leurs missions de contrôles dans de bonnes conditions. De sorte qu'elle l'interroge sur l'opportunité de préciser le dimensionnement de ces installations et, notamment, en s'appuyant sur un nombre déterminé d'équivalents habitants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)