Philippe Folliot
Question N° 30364 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 juin 2020

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de l'événementiel et notamment des 650 TPE, artisans, commerçants et autoentrepreneurs de ce secteur dans la région Occitanie. En effet, les acteurs de la filière ont été soulagés de voir la prolongation de l'ensemble des dispositifs d'aide au-delà de la période du déconfinement. Pour autant, selon eux, d'autres problématiques se posent aujourd'hui et vont impacter la reprise de l'activité : l'identification des prestataires événementiel qui aujourd'hui se ferait par l'intermédiaire d'un code APE et non par l'activité réelle ou le métier ; l'harmonisation des conditions d'obtention des aides territoriales, qui ne seraient pas identiques selon les collectivités territoriales ; la majoration des résultats de l'année 2021 qui seraient, selon eux, artificielle et quoi doit être anticipée par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur cette année ; l'élargissement de l'éligibilité concernant les dispositifs d'aide car, selon eux, trop de professionnels ne peuvent pas aujourd'hui obtenir ces aides et enfin, la prise en compte du risque pris par les autoentrepreneurs lorsqu'ils contractent un prêt garanti par l'État, notamment car ils pourraient être saisis sur leurs biens personnels. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rassurer le secteur.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)