Gisèle Biémouret
Question N° 28713 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux. Ces professionnels (tels que les orthophonistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes...) émettent de fortes craintes quant aux mesures économiques d'accompagnement les concernant, suite au covid-19. En effet, par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger ni participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en capacité de mettre en place les mesures barrières demandées. Ils ne prennent désormais en charge, pour la plupart, que les soins absolument non reportables. Si le réseau de l'URSSAF et l'État ont décidé d'accompagner leurs entreprises confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie (report et lissage des cotisations URSSAF, octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité, report des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels), il n'en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes au regard de l'importance des charges fiscales et sociales dont ils acquittent habituellement et ce, notamment, en l'absence notoire d'accompagnement des assurances. Ils s'inquiètent, en outre, des conditions requises envisagées pour pouvoir bénéficier d'un soutien de ce fonds de solidarité, à savoir, faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant cette même période. Ces dispositions pourraient de fait exclure bon nombre de professionnels ayant fermé leur cabinet, cette fermeture ne relevant pas d'une décision administrative mais d'un choix aux fondements éthiques et déontologiques. Par ailleurs, cette fermeture étant intervenue à la mi-mars 2020, le seuil de perte pressenti pour bénéficier d'une aide du fonds paraît difficilement atteignable. Pour autant, il est impératif de ne pas exclure de ce dispositif de solidarité nationale l'ensemble de ces professionnels paramédicaux qui assurent un maillage territorial important et garantissent une continuité de soins, notamment auprès des plus fragiles. Aussi, elle lui demande, d'une part, de mettre en œuvre des mesures d'allègement général des charges et des cotisations des impôts pour la période correspondant au confinement et, d'autre part, d'actualiser les conditions établies pour prétendre au fonds de soutien national, afin d'ouvrir ce dernier à davantage de professionnels paramédicaux.
Réponse émise le 2 juin 2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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