Gabriel Serville
Question N° 28323 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 14 avril 2020
M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effectivité des mesures de soutien prises en faveur des étudiants dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, par sa voix, le Gouvernement a annoncé le 19 mars 2020 une série de mesures, au premier rang desquelles l'annulation des loyers d'avril 2020 pour les étudiants toujours logés dans les résidences universitaires gérées par les Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) car n'ayant pas pu rejoindre le domicile de leur famille. Cette mesure concerne en particulier les ultramarins étudiant dans l'hexagone car, contrairement à leurs camarades hexagonaux qui ont été invités à rejoindre le domicile familial, ces derniers étaient invités, la veille au soir mercredi 18 mars 2020, à ne pas rentrer outre-mer pour éviter de véhiculer le virus dans ces territoires. Or, il semblerait que le paiement de leurs loyers ait bien été exigé aux étudiants hébergés dans les résidences du CROUS en ce début de mois d'avril 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que la parole de l'État soit respectée et l'engagement tenu, alors qu'une large partie des parents d'étudiants composent actuellement avec une baisse substantielle de leurs revenus en conséquence des mesures de confinement appliquées sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Le confinement et l'état d'urgence sanitaire ont été mis en place par le Gouvernement afin de protéger la population et de limiter la propagation du COVID-19. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) est pleinement mobilisé pour soutenir les étudiants durant cette période. Ainsi, pendant le premier confinement et à nouveau s'agissant du second confinement, les résidences étudiantes demeurent ouvertes pour accueillir les étudiants qui n'ont pas pu ou pas voulu rejoindre un domicile familial. Pour les étudiants logés dans les résidences CROUS (près de 175 000 logements étudiants, environ la moitié des résidences dédiées existantes), Madame la ministre de l'enseignement supérieur a décidé avec le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) qu'ils n'auraient pas à s'acquitter de leur mois de préavis s'ils ont quitté leur résidence gérée par un CROUS au moment de l'annonce du confinement et qu'aucun loyer ne serait dû à partir du mois d'avril 2020 pour ces étudiants ayant quitté les résidences CROUS. L'obligation de respecter le délai de préavis d'un mois pour les résidences CROUS a ainsi été suspendue, permettant aux étudiants de quitter rapidement leur logement, même sans avoir eu le temps de le libérer de tous leurs effets personnels. Ils ont pu déménager lorsque le confinement a été levé. La redevance du mois de mars quelle que soit la date de départ du logement reste due. En revanche, il n'a pas été annoncé d'exonération de loyer pour les étudiants qui continuent à occuper leur logement en résidences universitaires gérées par les CROUS. Les étudiants restés confinés dans les résidences CROUS continuent de payer leur loyer. En parallèle, la politique active d'accompagnement social des étudiants en période de confinement s'est traduite par le soutien : - au recours aux aides spécifiques d'urgence proposées par les CROUS aux étudiants qui en feraient la demande. Les aides spécifiques apportent un soutien complémentaire aux étudiants dans les situations les plus précaires justifiant un accompagnement social renforcé ; - à l'utilisation des sommes reçues par les établissements d'enseignement supérieur et par les CROUS au titre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) à l'accompagnement social des étudiants. Outre les dispositifs d'accompagnement sanitaire, culturel et sportif à distance, les CROUS et les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires de la CVEC ont ainsi été invités à utiliser la CVEC pour financer des actions d'accompagnement social (aides financières d'urgence, aides alimentaires, aides pour lutter contre la précarité numérique, etc.). Ces aides sont accessibles à tous les étudiants qui en font la demande, pas uniquement aux étudiants boursiers. A ces aides s'ajoute un accompagnement sanitaire et psychologique avec la mobilisation des personnels médicaux des services de santé universitaires et les services sociaux des Crous qui poursuivent leurs consultations à distance ou en présentiel lorsque cela est possible et accompagnent les étudiants malades logés dans les résidences universitaires. Pour répondre à l'accroissement des difficultés matérielles d'une partie importante de la population étudiante en raison de l'épidémie de covid-19, il a été créé une aide spécifique d'urgence de 200€ à destination des étudiants en situation de précarité du fait de la crise sanitaire. Cette aide était destinée aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n'ayant pu réaliser tout ou partie d'un stage gratifié et aux étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en œuvre des mesures d'interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Depuis la rentrée, de nouvelles aides ont été mises en place pour lutter contre la précarité étudiante : les frais d'inscription ont été gelés, les montants des bourses sur critères sociaux ont été réévalués de 1,2 % pour prendre en compte l'inflation, les étudiants boursiers bénéficient désormais d'un tarif extrêmement réduit de 1 € pour le ticket de restauration universitaire et nous avons mis en place une prime exceptionnelle de 150€ pour les étudiants boursiers et les 400 000 jeunes percevant les APL.
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