Gabriel Serville
Question N° 27762 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire sur la capacité de remboursement des prêts pour les particuliers. Les mesures politiques prises pour réduire l'expansion du covid-19 ont un impact sur le plan économique mais aussi social puisque nombreux sont ceux qui connaîtront une baisse brutale de leurs revenus. Alors que des mesures ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les dispositions en faveur des particuliers sont à ce stade encore lacunaires. Des avancées ont été obtenues comme la suppression des jours de carence en cas d'arrêt de travail ou encore le versement de l'intégralité du salaire pour les travailleurs au SMIC contre 84 % du salaire au-delà. Mais ces mesures ne concernent pas tous les secteurs professionnels touchés : dans certains cas la perte de revenus sera importante et ne pourra être compensée par les allocations chômage. C'est pourquoi, reporter le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers pourrait redonner de l'oxygène aux ménages concernés. De plus, il paraîtrait également important que le report de remboursement des mensualités n'engendre pas d'intérêts supplémentaires pour les particuliers. Aussi, il l'interroge sur la nécessité de geler temporairement le remboursement des crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers qui subissent cette crise sanitaire, économique et sociale.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les particuliers en cette période de Covid 19. Des mesures très fortes pour limiter la perte de revenus des ménages ont été prises pour répondre à cette urgence : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d'urgence servies par les caisses d'allocations familiales notamment (prime pour étudiants et jeunes actifs). Ces mesures, qui sont d'abord faites pour aider les ménages, ont aussi pour objectif d'éviter d'avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d'échéances de crédit pour les particuliers. En effet, de telles mesures se traduiraient par une dégradation rapide des bilans bancaires et fragiliseraient l'ensemble de l'économie via une contraction de l'activité de crédit. Cela serait d'autant plus inopportun que les établissements bancaires sont simultanément fortement sollicités pour soutenir le maintien de l'activité économique, via la distribution des prêts garantis par l'Etat, qu'ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu'ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l'emprunteur. Ces mesures, qui complètent l'action de l'Etat auprès des entreprises, apparaissent prioritaires. Il convient de souligner toutefois qu'en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers –qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l'égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l'utilité d'une action de l'Etat dans ce domaine n'est donc pas avérée.
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