François-Michel Lambert
Question N° 26884 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 février 2020
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encadrer la location de longue durée, qui constitue une menace pour les consommateurs. La location de longue durée (LLD) permet en effet de substituer à l'achat brut la location d'un bien sur un temps long, en contrepartie de loyers mensuels peu élevés. Cependant, la location de longue durée peut constituer un gouffre économique pour les ménages qui y souscrivent. Non reconnue comme étant un crédit à part entière, son coût échappe à tout encadrement et atteint des montants très élevés. En plus des loyers mensuels, les ménages doivent en effet s'acquitter d'intérêts élevés, payer le prix des assurances complémentaires et assumer des frais supplémentaires en cas de restitution du bien en mauvais état, le plus souvent à partir de la seule appréciation du bailleur. Ainsi, le coût total de la location de longue durée d'un produit peut être plus de deux fois supérieur à son coût d'achat. Pourtant, les distributeurs ne sont nullement tenus d'indiquer le coût total de la location de longue durée, ni de détailler les différents frais supplémentaires susceptibles d'être facturés. Ils ne sont pas non plus soumis à un quelconque plafonnement tarifaire. Le manque de réglementation autour de la location de longue durée incite donc à la désinformation des consommateurs et menace ainsi leurs intérêts. Il lui demande alors s'il envisage de se mobiliser et de travailler sur la création d'un cadre juridique autour de la location de longue durée (LLD) pour que celle-ci soit encadrée et ainsi protéger les consommateurs.
Réponse émise le 28 décembre 2021
La location longue durée est un mode de financement qui permet aux consommateurs de disposer d'un bien pendant une durée déterminée, en contrepartie d'un loyer, sans possibilité au terme du contrat de devenir propriétaire du bien. Le montant du loyer est fixé par l'établissement qui loue le bien, et est défini au contrat. Le contrat de location longue durée est principalement régi par des dispositions issues du Code civil. En outre, si les dispositions spécifiques prévues par le code de la consommation en matière de crédit à la consommation ne s'appliquent pas à la location longue durée, le professionnel doit, en tant que prestataire de services, respecter les règles générales définies par ce même code en matière d'information sur les prix : l'article L. 112-1 du code de la consommation, dispose que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit informer le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant la conclusion du contrat. Les clauses des contrats de location de longue durée peuvent également faire l'objet d'une analyse sous l'angle de la réglementation relative aux clauses abusives (articles L. 212-1 et suivants du code de la consommation). Sont considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La location longue durée est une formule de financement qui peut faciliter l'équipement des ménages. Les pouvoirs publics restent toutefois très attentifs aux conditions de développement de ces offres dans de nouveaux secteurs, et à leur éventuel impact sur des populations financièrement fragiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.