Damien Abad
Question N° 26302 au Ministère de la transformation (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers. En effet, la loi relative à la transformation publique du 6 août 2019 prévoit l'abaissement du taux de contribution pour la retraire des agents fonctionnaires d'État détachés dans la fonction publique territoriale afin de valoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État vers le versant territorial de la fonction publique en abaissant le coût de la contribution patronale au compte d'affectation spéciale institué pour la constitution des droits à la pension des agents de l'État (CAS pensions) à la charge de l'employeur d'accueil. En 2019, ce taux, appliqué au traitement indiciaire brut, s'élevait à 74,28 % et était, ainsi presque 2,5 fois plus élevé que celui de 30,65 % auquel cotisent les collectivités territoriales pour leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le décret d'application exclut les agents détachés sans limitation de durée au sein des régions et a pour effet de maintenir, pour ces agents, le taux de contribution à hauteur de 74,28 %, ce qui ne permet pas de diminuer les charges afférentes à la gestion des personnels TOS et relevant des CR EPS transférés par l'État aux régions. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'économie qui ne pourra être réalisée est estimée à 2 millions d'euros annuels. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons de cette exclusion et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de diminuer le taux de contribution de ces agents dans un contexte de contrainte budgétaire pour les régions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)