Emmanuelle Ménard
Question N° 23386 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 8 octobre 2019

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Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements de la France à ses obligations de protection des oiseaux qui sont des espèces menacées. Le 25 juillet 2019, la France a été mise en demeure par la commission européenne pour infraction à la directive 2009/147/CE appelée « directive Oiseaux » du 30 novembre 2009. Cette directive a remplacé celle du 2 avril 1979 mais elle a toujours le même objectif, à savoir la promotion de la protection et de la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen. Or la France a commis vis-à-vis de cette directive des infractions sur trois volets. Elle continue de laisser chasser 20 espèces en mauvais état de conservation dont les tourterelles des bois et courlis. Elle autorise encore la chasse des oiseaux migrateurs, dont les oies, en février alors que la directive interdit toute menace directe sur ces oiseaux. De plus, la France continue de pratiquer le piégeage (écrasement, colle, étranglement, filets). La ligue de protection des oiseaux rappelle que « La France est le pays qui autorise la chasse du plus grand nombre d'espèces d'oiseaux en Europe, soit 64. La moyenne européenne est 2,5 fois moins, toutes proportions gardées (de taille, de diversité). Parmi ces 64 espèces d'oiseaux chassés, 20 sont en mauvais état de conservation et inscrites comme telles sur les listes rouges de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ». Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que la chasse soit adaptée aux espèces et interdite quand cela est nécessaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)