François-Michel Lambert
Question N° 22560 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 septembre 2019

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M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la violation constante par les professionnels de la restauration et en particulier par les fast foods de la législation actuelle sur les déchets. Les établissements de la restauration sont manifestement dans l'illégalité au regard de plusieurs points. Le décret « 5 flux » dispose que les entreprises qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent séparer les déchets en papier ou carton, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation. Force est de constater que nombre de fast foods mettent tous leurs déchets dans la poubelle d'ordures ménagères, ce qui est passible de sanctions. Pour se justifier ils considèrent que les déchets qui sortent de leurs établissements sont de deux natures différentes et donc ne sont pas soumis à la même législation. Selon le Syndicat national de la restauration rapide « les déchets produits en cuisine sont des déchets professionnels soumis au décret 5 flux et gérés par des prestataires privés mais une fois les produits emballés et vendus, qu'ils soient consommés sur place ou emportés par les consommateurs, ils deviennent des déchets d'emballages « assimilés ménagers » quels que soient les matériaux utilisés (plastiques, cartons, etc.) et sont soumis à la REP (responsabilité élargie des producteurs de déchets). Les enseignes peuvent soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement des déchets d'emballages ménagers (cartons, plastiques, etc.), soit adhérer et contribuer financièrement à un éco-organisme tel que Citeo ». Cependant au regard des textes en vigueur cette séparation est fausse comme le rappelle le site écoemballages : « Ce décret concerne les déchets récupérés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu'il s'agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés. Et plus précisément l'article D. 543-281du code de l'environnement créer par le décret 5 flux utilise bien l'expression sans équivoque de « producteur ou détenteur de déchets ». La logique est la même en ce qui concerne les biodéchets même s'ils ne relèvent pas du décret 5 flux mais de la loi dite « Grenelle 2 » qui, depuis le 1er janvier 2016 oblige les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an de procéder à leur tri sélectif et leur valorisation dans des filières adaptées (également le cas pour les huiles alimentaires usagées). Deuxièmement si des systèmes de tri sélectif commencent à être mis en place dans certains établissements de restauration cela n'est pas suffisant pour se conformer à la législation. En effet comme le rappelle l'article précédemment cité « Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation ». Cela explique pourquoi certaines enseignes de fast foods rejettent la faute de leur « non tri » des déchets sur les collectivités territoriales, car ces dernières sont soumises à un cahier des charges qu'elles exposent aux enseignes en vue de cette valorisation des déchets. Pour que les déchets soient valorisés cela suppose un tri rigoureux souvent pas à la hauteur du client ou après une période de responsabilisation. Par exemple pour que le carton des hamburgers soit recyclé il ne doit pas être trop graisseux ou ne doit pas comporter de restes alimentaires sinon il ira directement dans les refus sur la chaîne de tri (d'ailleurs en pratique les salariés ont pour consigne de mettre au refus un emballage fast food au moindre doute) ; c'est à peu près la même chose pour recycler le gobelet. Comme il est dit dans l'émission Envoyé spécial déchets : les fast-foods hors la loi ? : « À ce jour de l'aveu même du ministère de l'environnement aucun contrôle n'a été effectué et aucune enseigne de fast food n'a été sanctionné ». C'est pourquoi il lui demande plus de contrôles et une application effective des sanctions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)