Géraldine Bannier
Question N° 21386 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Géraldine Bannier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides aux associations soutenant les objectifs de la loi EGALIM. Le décret d'application de l'article 44 de la loi EGALIM a été publié fin avril 2019 au Journal officiel. Il fixe notamment l'objectif suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis en restauration collective dans tous les établissements chargés d'une mission de service public devront compter 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques ». Dans le communiqué attenant à la publication de ce décret, M. le ministre a déclaré : « La restauration collective qui représente chaque année 3,7 milliards de repas servis dans notre pays, constitue un formidable levier de progrès pour accélérer la transition vers une alimentation plus saine, durable et accessible à tous. Elle contribue à la transition agro-écologique de nos exploitations, et à la réconciliation entre agriculteurs et citoyens ». Dans ce contexte, les parlementaires sont alertés, sur le soutien financier apporté aux associations qui accompagnent l'installation d'agriculteurs en agriculture biologique ou paysanne ; de fait, il faudra pouvoir être à la hauteur de l'enjeu en 2022 (15 % de la SAU en 2022 convertie en agriculture biologique) et ne pas être contraint d'importer des produits biologiques, faute d'avoir suffisamment encouragé les installations. Le Gouvernement a annoncé la mobilisation de plus de 1,1 milliard d'euros pour la structuration territoriale des filières, ce qui est très positif. Elle lui demande quel soutien accru pourrait bénéficier aux associations qui accompagnent les agriculteurs soucieux de convertir leur exploitation en bio ou ayant la volonté de monter un projet « produits de qualité et durables ».
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques ou en conversion. Ils s'appliquent aux établissements gérés par des personnes morales de droit public ou privé, dès lors qu'ils sont en charge d'une mission de service public. Le décret d'application de cette disposition, n° 2019-351, est paru le 24 avril 2019. Pour accompagner la mise en place de ces mesures, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a installé le conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2019, présidé par Mme Riou-Canals, conseillère maître à la Cour des comptes. Le CNRC est une instance de concertation qui rassemble l'ensemble des acteurs de la restauration collective. Il doit notamment œuvrer avec l'appui de différents groupes de travail à l'élaboration d'outils d'accompagnement et de suivi pour aider les professionnels concernés à atteindre d'ici 2022 les objectifs fixés par la loi. La loi EGALIM prévoit que dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement dans les territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l'atteinte des seuils fixés. Un groupe de travail du CNRC travaille donc plus spécifiquement sur les outils et les moyens à mettre en œuvre. Il est présidé par Mme Isabelle Maincion, présidente du groupe de travail « alimentation et restauration » de l'association des maires de France et co-présidé par M. Florent Guhl, directeur de l'agence Bio. L'objectif est notamment dans un premier temps de répertorier les outils disponibles, d'élargir leur diffusion, de faciliter leur utilisation et de développer ceux qui manquent. Concernant les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs impliqués, un travail préalable a été confié au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Ce travail doit permettre d'établir le rapport au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019, tel que prévu par la loi, évaluant les impacts budgétaires de l'application des dispositions de l'article 24 pour les gestionnaires des établissements concernés ou pour les usagers de ces établissements. Les modalités de compensation des coûts supplémentaires observés seront également étudiées, par exemple la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées ou l'optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires. Des propositions destinées à compenser l'impact budgétaire pourront être faites. Par ailleurs, dès la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l'école » est modifié pour accompagner financièrement la mise en œuvre de la disposition de la loi EGALIM relative l'approvisionnement de la restauration collective, en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d'identification de la qualité et de l'origine sur le temps du déjeuner. Pour ce qui concerne plus spécifiquement la production biologique, le programme ambition bio 2022 porte un objectif de 15 % de la surface agricole utile en 2022 et a, pour réaliser cet objectif, déployé des moyens importants par la mobilisation de plus d'1,1 milliard d'euros d'aide à la conversion, la prolongation d'un crédit d'impôt pour les exploitations biologiques et le doublement du fonds de structuration des filières biologiques. Ces moyens ont pour objectif de pouvoir satisfaire la demande du consommateur en produits biologiques des territoires français. La production biologique française poursuit sa dynamique avec, en 2018, près de 5 000 nouveaux producteurs qui ont fait certifier leur production en agriculture biologique, portant le nombre de producteurs bio à plus de 41 000, soit près de 10 % du nombre total d'agriculteurs français. Le secteur de la transformation n'est pas en reste avec près de 17 000 opérateurs. Le chiffre d'affaires de la filière était en 2018 de près de 10 milliards d'euros. La superficie agricole utile en bio est de 7,5 %, plaçant la France dans les trois premiers États membres producteurs en bio. Les différentes filières de produits participent pleinement à la réalisation de ces objectifs en ayant fixé dans leurs plans de filières respectifs une montée en puissance de la production biologique. Enfin, le Ministère soutient chaque année des initiatives locales, reconnues "projets alimentaires territoriaux", sélectionnés après appel à projet national. Ainsi le ministère est pleinement mobilisé pour accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre de l'article 24 de la loi EGALIM et dans le développement de la production biologique.
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