Gérard Menuel
Question N° 21247 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application effective d'une déclaration sociale nominative (DSN) avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs. La promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance avait prévu que les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle aient la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en Champagne, de ce fait, il souhaite s'assurer que celle-ci sera techniquement possible et qu'elle figurera dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange 2019.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)