Jean Terlier
Question N° 20768 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action
Question soumise le 25 juin 2019
M. Jean Terlier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les textes actuels de gestion des OPA de la fonction publique d'État ne semblent pas avoir été modifiés depuis le 21 mai 1965 et le décret n° 65-382 qui avait été élaboré pour les OPA des parcs de la direction départementale de l'équipement, qui a depuis été remplacée. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a programmé le transfert de fonction et de tutelle d'un grand nombre d'OPA aux collectivités territoriales. Ce transfert n'est pas total soit que les agents n'aient pas choisi d'être transférés aux départements soit que les collectivités territoriales aient renoncé à faire droit dans le délai des deux ans pour les non titulaires. Au sein même du corps aujourd'hui il existe des distorsions entre les agents OPA et entre les agents OPA de la fonction publique d'État et les agents OPA de la fonction publique territoriale. La grille des salaires des OPA n'a pas été réévaluée depuis des années et ces derniers ont vu leur pouvoir d'achat diminuer fortement. De plus, leur salaire étant soumis aux zones d'abattement de salaire, les ouvriers qualifiés et expérimentés et les compagnons OPA vivant dans la zone 3 perçoivent un salaire de base brut jusqu'à 14 centimes d'euro inférieur au SMIC. Enfin en 2018, à la demande du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, une réunion interministérielle a permis que soient rendus des arbitrages sur plusieurs dossiers statutaires et indemnitaires en attente d'un accord des services du ministère de l'action et des comptes publics. Au cours de cette réunion, il a été décidé que le dossier du statut des ouvriers des parcs et ateliers sera quant à lui ouvert dans le contexte du chantier de rénovation du cadre des ressources humaines du programme « Action publique 2022 ». Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut rassurer les OPA en leur indiquant les mesures qu'il entend prendre concernant la revalorisation de leur salaire et subsidiairement l'éventualité de la suppression des zones d'abattement de salaire qui créent des distorsions salariales entre les OPA de zone 1 et les OPA de zone 3. M. le député sera particulièrement attentif à l'évolution du dossier du statut des OPA et notamment aux mesures qui seront prises au cours du programme « Action publique 2022 ».
Réponse émise le 3 septembre 2019
Conformément aux engagements des ministres concernés et en lien avec les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, le cadre de gestion des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) relevant du décret du 21 mai 1965 fera l'objet d'une modernisation et d'une simplification en fusionnant les 4 filières existantes (technique, atelier, magasin et exploitation) dans une filière unique et en actualisant la liste des missions exercées. Les nouveaux recrutements auront vocation à être organisés dans les conditions de droit commun modifiées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui étend les possibilités de recruter des contractuels au sein de la fonction publique, notamment lorsque l'emploi fait appel à des compétences techniques nouvelles ou spécialisées. Sur le plan salarial, une revalorisation du salaire de base afférent à l'ensemble des catégories professionnelles des ouvriers des parcs a été actée en juillet 2019. Les ouvriers des parcs bénéficieront en outre d'un complément annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Les textes permettant la mise en œuvre de ces évolutions devraient paraître au Journal officiel au cours du second semestre 2019. La suppression des zones d'abattement des ouvriers des parcs et ateliers est, quant à elle, indissociable de la question de l'évolution de l'indemnité de résidence, qui, sur le même principe, définit, pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant des trois versants de la fonction publique, les zones géographiques ouvrant droit à une majoration du traitement de base. Une réflexion globale sur la rémunération des agents publics et notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l'attractivité de certains territoires a été engagée et devra permettre de définir les évolutions envisageables.
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