Annie Chapelier
Question N° 17131 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 19 février 2019

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Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique des déchets amiantés. Malgré l'interdiction de fabrication et de consommation de l'amiante depuis 1997, la législation actuelle laisse courir un risque à la population. Les risques de contamination professionnelle et environnementale consécutives à l'inhalation ou à l'enfouissement des déchets sont prégnants. En France, 90 % des bâtiments construits avant 1997 contiennent de l'amiante (HLM, hôpitaux, écoles, bâtiments publics). À ce titre, seulement 2 % des déchets d'amiante sont traités en France, il reste sur le territoire plus de 200 000 tonnes d'amiante floqué et 20 millions de tonnes de fibrociments. À cela s'ajoutes la question de la collecte des déchets amiantés. Dans sa circonscription nombreux sont les artisans, les particuliers et même les entreprises qui lui font part du problème lié à l'évacuation des déchets amiantés. En effet, les déchetteries qui proposent ce service sont trop peu nombreuses ou alors sont uniquement ouvertes aux professionnels. En conséquence du refus de collecter ces déchets, les citoyens se retrouvent sans recours possible et sont malheureusement tentés de déposer les déchets dans la nature créant ainsi des décharges sauvages. Les entreprises habilitées à l'élimination de ces déchets acceptent uniquement des chantiers avec de grosses quantités. L'amiante n'est pas un problème du passé, c'est un enjeu de santé publique actuel dont la résolution ne parviendra que dans longtemps. Et on ne peut exiger des citoyens des comportements vertueux que s’ils ont des possibilités vertueuses. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation et lui demande s'il envisage l'obligation pour les déchetteries de collecter les déchets amiantés, même pour les particuliers et quel que soit le volume en question.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)