Marietta Karamanli
Question N° 16118 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2019

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul d'activités et de retraité des médecins reprenant une activité de soins. De façon générale, les revenus tirés de la participation à la permanence des soins ou, sous certaines conditions, de consultation ne sont pas soumis à limitation. De façon spécifique sont exonérés par moitié du paiement des cotisations retraité mentionnées à l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ces zones sont définies dans chaque région par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés. Compte tenu de la difficulté persistante à ce que des médecins s'installent dans certaines zones urbaines ou rurales, elle lui demande si, après évaluation de cette disposition législative au cas des zones de montagne, il ne serait pas opportun d'envisager ponctuellement une extension de leur application à d'autres zones.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)