Bruno Nestor Azerot
Question N° 1361 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 26 septembre 2017
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les communes et collectivités des outre-mer sont confrontées à une disparité par rapport à celles de la France hexagonale au regard des dotations qui leur sont attribuées par l'État et une péréquation qui les défavorise. En effet, si certaines spécificités sont prises en compte en partie, d'autres obèrent leurs budgets et ne font l'objet d'aucune compensation. Le cadre socio-économique dans lequel évoluent les collectivités d'outre-mer varie d'un territoire à l'autre et est bien différent de celui des communes métropolitaines : géographie, population, population et démographie, taux de chômage, rémunération, logement, retards structurels, etc... Les situations ne sont donc pas comparables. Conscients de la situation économique nationale, les collectivités d'outre-mer entendent bien participer à l'effort national de redressement, mais elles souhaitent néanmoins que soit au minimum pris en compte le fossé qui se creuse dangereusement entre les collectivités hexagonales et d'outre-mer. Les outre-mer, ce sont en effet 2,8 millions d'habitants, 97 % de la zone économique exclusive de la France ! De même son positionnement géographique dans les trois océans et sa place importante dans la biodiversité planétaire justifient à eux seuls et nécessitent même un traitement particulier de l'État et de l'Europe. C'est pourquoi il lui demande, étant directement concerné par cette problématique, de s'engager pour faire valoir ces enjeux en faisant en sorte que les collectivités d'outre-mer puissent y répondre au mieux.
Réponse émise le 16 janvier 2018
Du fait de la diversité des territoires, les collectivités territoriales d'outre-mer connaissent des situations financières contrastées entre elles et par rapport aux collectivités de l'hexagone. Les particularités des situations financières des collectivités d'outre-mer concernent à la fois les recettes et les dépenses, tant des régions et des départements que des communes. Les dépenses de fonctionnement des collectivités, par habitant, sont supérieures à celles de métropole. Cette situation est particulièrement marquée pour les régions et départements et dans une moindre mesure pour les communes. Les besoins importants, en particulier en matière d'investissements structurants en outre-mer, se traduisent par des dépenses d'équipement par habitant nettement plus importantes dans les régions d'outre-mer combinées à un fort effort d'investissement. L'écart est bien moindre en ce qui concerne les départements et communes. La politique d'investissement des collectivités d'outre-mer est donc plus « dépendante » des financements extérieurs, via des fonds de l'Etat ou de l'Union européenne. Les recettes fiscales sont davantage indirectes et liées à l'octroi de mer, dont la recette est aléatoire et en lien avec la conjoncture économique. Par ailleurs, à défaut de bases cadastrales fiables, notamment en Guyane et à Mayotte, le taux de recouvrement en matière de fiscalité directe locale est faible. L'endettement est relativement maîtrisé, à l'exception de quelques collectivités, avec peu d'emprunts « toxiques ». Mais, en 2016, l'endettement des régions d'outre-mer est supérieur à la moyenne nationale. S'agissant des collectivités uniques (Guyane et Martinique), leur situation financière se caractérise par le poids important des dépenses sociales dans leur budget. Ces collectivités ont néanmoins pu bénéficier en 2017 du fonds de soutien aux départements en difficulté, notamment à hauteur de 14 M€ pour la Guyane et de 2 M€ pour la Martinique. Les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient plus largement des dispositifs nationaux de péréquation horizontale et verticale, pour partie selon les règles de droit commun, pour partie selon des mécanismes qui leur sont propres. Plusieurs rapports ont cependant dressé le constat qu'il est très difficile d'apprécier les effets redistributifs globaux de l'ensemble de ces péréquations, au regard des disparités de situation. Il apparaît donc nécessaire d'établir un état des lieux exhaustif de la situation financière des collectivités d'outre-mer. Consciente de ces difficultés, et dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, la ministre des outre-mer a commandé une étude sur ce sujet, qui abordera notamment la question des dotations spécifiques de droit commun pour les collectivités d'outre-mer. Sur la base de cette analyse, une réflexion pourra être engagée, en lien avec les collectivités et les associations d'élus.
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