Bruno Nestor Azerot
Question N° 1178 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur sa volonté de transférer 660 000 euros (110 000 euros en autorisations d'engagement et 510 000 euros en crédits de paiement) du budget des outre-mer (programme 123), au profit du programme 152 de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il ressort à la lecture d'un courrier adressé à M. Éric Woerth, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale en date du 27 juillet 2017 et enregistré au Parlement le 11 août 2017. Selon ce courrier, le ministre aurait l'intention de publier un décret de transfert de crédits d'un montant de 110 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 510 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 « conditions de vie outre-mer » à destination du programme 152 « gendarmerie nationale » de la mission « sécurité ». Ce courrier fait par ailleurs mention du fait que « dans le cadre du programme « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT), un premier transfert de 1,2 million d'euros en AE et CP a été effectué en 2013 au titre des années 2013 et 2014, sur un montant total de participation de la mission « outre-mer » fixée à 2,2 millions d'euros. Cet engagement a fait l'objet d'un second transfert en 2016 pour un montant de 890 000 euros en CP. Le présent transfert correspond donc au solde de la participation du programme 123. Ce décret sera prochainement publié au Journal officiel de la République française. Si ces faits étaient avérés, il s'agirait ni plus ni moins d'une spoliation grave faite au détriment de populations d'outre-mer en retard de développement et une preuve d'insincérité du budget de la Nation, alors même que le Président de la République vient d'assurer l'outre-mer de la solidarité nationale lors de son déplacement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Il s'agit d'une faute grave et impardonnable. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation dommageable pour l'outre-mer.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le programme « infrastructure nationale partageable des transmissions » (INPT) permet le déploiement d'un réseau numérique de transmission aux Antilles. Ce dispositif permet de renforcer la coordination des services de sécurité et de secours et notamment de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Il permet d'accroître la qualité du service rendu aux populations d'outre-mer grâce à une meilleure réactivité, notamment en période de crise. Le coût du déploiement de ce dispositif dans les Antilles a été estimé à 8,1 millions d'euros. Compte-tenu des risques particuliers auxquels sont confrontés les Antilles et afin de faciliter un déploiement plus rapide du dispositif en cause, le ministère des outre-mer a accepté en 2012 de contribuer à son financement à hauteur de 2,2 millions d'euros. Le transfert que l'auteur de la question évoque solde la participation du programme 123 au déploiement de ce dispositif, participation qui n'amoindrit en aucune façon l'effort de solidarité engagé par l'Etat au profit des populations sinistrées des Antilles, cet effort n'impliquant pas seulement le programme budgétaire 123.
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