Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « et nées à partir du 1^er janvier 1970. » Exposé sommaire : Sans revenir sur la limitation temporelle du statut de conjoint collaborateur, le présent sous- amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, de conserver ce statut, sans limitation dans le temps, au profit des assurés proc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Sont exclus de la limitation prévue au I les conjoints collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nés avant le 1^er janvier 1970. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de conserver le statut de conjoint collaborateur, sans limitation dans le temps, au profit des ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que : - les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». » Exposé sommaire : Afi...