Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier

22 amendements trouvés


03/11/2021 — Amendement N° 266 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Zumkeller

À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut...

03/11/2021 — Amendement N° 265 au texte N° 4627 - Article 6 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M....

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 28 février 2022. Depuis le début de la crise un nombre incalculable d'ordonnance ont été prises p...

03/11/2021 — Amendement N° 264 au texte N° 4627 - Article 1er BA (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Thill

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhait...

03/11/2021 — Amendement N° 263 au texte N° 4627 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Six, Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons la suppression de cette dérogation au secret médical.

03/11/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 4627 - Article 2 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Meyer Habib, M. Labille, M....

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire, comme au Sénat, afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'...

03/11/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huiss...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urge...

03/11/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 4627 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.

15/10/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M....

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de n...

15/10/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M....

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventuell...

15/10/2021 — Amendement N° 27 au texte N° 4574 - Article 6 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.

15/10/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 4574 - Article 4 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen...

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.

15/10/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanqu...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons la suppression des alinéas concernant les rapports car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du...

15/10/2021 — Amendement N° 24 au texte N° 4574 - Article 2 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'util...

15/10/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophi...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urge...

15/10/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4574 - Article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.

14/10/2021 — Amendement N° CL7 au texte N° 4565 - Article 2 (Non soutenu)
M. Zumkeller

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date butoir de l'application du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et de l'application du passe sanitaire afin que le Parlement ne soit pas évincé du débat sur l'utili...

14/10/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4565 - Article 4 (Non soutenu)
M. Zumkeller

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.

14/10/2021 — Amendement N° CL5 au texte N° 4565 - Article 1er (Non soutenu)
M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire. Ce régime existe depuis déjà presque deux ans. Or, nous ne pouvons nous accommoder de vivre dans des états d'exception permanents.

14/10/2021 — Amendement N° CL8 au texte N° 4565 - Article 2 (Non soutenu)
M. Zumkeller

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons la suppression de l'alinéa 12 car nous refusons que la communication d'un rapport soit la caution d'une prolongation excessive du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement doit agir et concrètement contrôler l'action du Gouvernement, il ne saurait s...

14/10/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 4565 - Article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.