Liberté de choisir son avenir professionnel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux personnes reprenant un travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le versement d'une indemnité...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion : « - des démissions et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411‑1 ; « - des fins de contrats de travail à durée déterminée...

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'inse...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « et des périodes de professionnalisation prévues par accord de branche étendu ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 34. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 47 par les mots : « et de la professionnalisation ». IV. – En conséque...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette n...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 8231‑1. –Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main-d'œuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipul...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « III. – Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, est tenu d'informer un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271‑1‑2, lorsqu'il a recours à un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262‑1 et L. 1262‑2. « L'agent de con...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, les mots : « de l'État » sont remplacés par les mots : « des régions » ; «b) À la fin du 4°, les mots : « des régions, désigné sur proposition de l'Association des régions de France » sont remplacés par les mots : « de l'État ». ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5312‑4 est ainsi modifié : «a) Au 1°, le mot : »cinq« est remplacé par le mot : »deux«  ; «b)Au 4°, le mot : « Un » est remplacé par le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d'assurer aux régions une place déterm...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et, le cas échéant, des actions engagées dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que le demandeur d'emploi, lorsqu'il a recours au conseil en évolution professionnelle, puisse égal...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions menées par les opérateurs de compétences dans le cadre d'une convention-cadre de coopération conclue avec l'État conformément au II de l'article 6332‑1. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre de coopération entre les ...

À l'alinéa 32, après le mot : « professionnalisation », insérer les mots : « ainsi que pour toute action de formation nécessaire au développement de nouveaux métiers dans les filières émergentes ». Exposé sommaire : La péréquation inter-branche doit clairement intégrer le cas de filières professionnelles nouvelles dont les besoins en finan...

Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « Le défaut de mise en conformité d'un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l'objet d'une sanction administrative dont le montant est fixé par le...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 du même code, les formations mentionnées à l'article L...

I. – Le financement par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l'article L. 6321‑1 du code du travail, en-dehors du cadre du plan de développement des compétences, ouvre la possibilité d'un amortissement dont les modalités sont fixées par décret à compter de la promulgation de la présente loi. II....

I. – L'article L. 6332‑1‑2 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : « Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. » ...

I. – Afin d'anticiper les besoins de financement de la formation professionnelle continue de ses salariés, tout employeur peut provisionner un compte entreprise formation spécialement dédié à la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. » Exposé sommaire : À ce jour, aucune déf...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa du IV, tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé : « IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu'il soit nativement accessible. La page d'accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mentio...

I. – À l'alinéa 27, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en s'appuyant sur le contrat de plan régional de développement des formations et d'orientation professionnelle , » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots : « le cas échéant » ; III. – En conséquence, compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Pou...