Croissance et transformation des entreprises
(Article 26)

Je tiens à l'article 26. Tous ceux qui sont favorables à la régulation doivent absolument le voter ! Sans attendre ! C'est une évidence ! Auparavant, il n'y avait aucun cadre, et les ICO se développaient en l'absence de toute réglementation. L'intention est de créer une réglementation qui soit la plus vertueuse possible mais ne ferme pas la por...

C'est tout simple ; c'est une première brique. Puisque vous aspirez à une réglementation, vous devriez être ravis que l'on vous propose un cadre réglementaire.

Le dispositif qui sera mis en place est très sain. En revanche, le fait de rendre le visa obligatoire pourrait décourager le marché de s'installer en France plutôt qu'ailleurs. Ce serait dommage !

Avec Jean-Michel Mis, j'ai effectué une visite en Suisse il y a quelques semaines. En matière de développement de l'écosystème de la blockchain, nous sommes en concurrence avec ce pays, mais notre voisin possède dix mois d'avance sur le nôtre, notamment en termes de régulation. La Suisse a mis en place trois choses extrêmement importantes. D'a...

... tout en doutant, pour ma part, que la solution choisie fonctionne – , il faut absolument que nous offrions aux entrepreneurs français, par subsidiarité, un lieu où ils se verraient garantir un droit au compte bancaire. Les sous-amendements nos 2859 et 2860 proposent deux solutions distinctes à cette fin. En effet, deux possibilités s'offre...

Il propose une autre façon d'aborder le droit au compte bancaire, présentant l'intérêt d'inclure dans la boucle l'AMF et l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Monsieur le rapporteur, j'observe que vous ne m'avez répondu qu'au sujet de la Caisse des dépôts et consignations, dont j'admets qu'elle n'a pas l'habitude, pour des raisons opérationnelles, de gérer des comptes. C'est pourquoi j'ai proposé un second sous-amendement, au sujet duquel vous n'avez pas répondu, consistant à recourir à une entité pu...

Je retire le sous-amendement no 2859, ainsi que l'amendement no 1765, mais maintiens le sous-amendement no 2860. En réalité, je suis très inquiète. Je le dis honnêtement à nos collègues ayant travaillé sur le sujet. Si une banque publique n'a pas l'audace d'ouvrir un compte pour des entreprises labellisées, dont le KYC et la bonne application ...

Il s'agit d'un amendement de repli visant à compléter le simili-droit au compte bancaire instauré à l'article 26 par les deux phrases suivantes : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédit, ainsi que les sanctions appliqu...

Que se passera-t-il en cas de discrimination, si l'on constate que les banques continuent de ne pas ouvrir de comptes à un entrepreneur labellisé, qui est de bonne foi et présente toutes les garanties ? Quelle sanction sera-t-elle appliquée ?

Il est défendu, monsieur le président. Je crois avoir parlé assez longtemps sur ce sujet pour m'être bien fait comprendre.

Dans son amendement, Pierre Person propose que la Caisse des dépôts et consignations, par subsidiarité, fournisse l'accès aux comptes. Ce sous-amendement prévoit, dans la rédaction du code monétaire et financier, que la Banque de France joue ce rôle. Cela permet une nouvelle fois d'insister sur l'importance de cette question. Pierre Person, dé...

Je veux à mon tour saluer l'engagement du Gouvernement dans la prise en compte de cette nouvelle technologie qu'est la blockchain – ainsi que les crypto-actifs et les crypto-monnaies, qui dessinent une nouvelle économie – tout autant que des entrepreneurs qui développent en France ces nouvelles activités. Notre pays a tous les atouts pour réus...

Nous avons également, et vous le savez, besoin d'autre chose : il nous faut continuer sur cette lancée audacieuse, monsieur le ministre, en mettant en place un cadre souple, non obligatoire et assez léger afin de permettre à des start-up de se développer, plutôt que d'amener l'ensemble du cadre réglementaire dont nous avons l'habitude pour la r...

L'amendement vise à étendre le dispositif créé à l'article 26 aux plateformes d'échange de jetons. On demandera à l'AMF d'agir sur les marchés secondaires comme elle le fait pour les émissions de jetons. Je profite de l'occasion pour rappeler qu'on ne saurait opposer une bonne technologie, la blockchain, assez puissante pour certifier des écha...