Questions au gouvernement
(Compensation des pertes des établissements thermaux exploités en régie)

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, en juillet dernier, l'Assemblée adoptait l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, devenu article 26 de la LFR, qui instaurait notamment pour 2020 une dotation au profit des régies exploitant un service public à caractère industriel et commercial ayant subi, du fa...