Les interventions de Jean Lassalle sur ce dossier

273 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1116 au texte N° 4239 - Article 25 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne s’oppose pas aux associations sportives en raison de leurs activités promouvant par leurs diverses actions la diversité culturelle régionale. » Exposé sommaire : Des associations sportives peuvent dans leurs communications, de leurs activités, pour l’organi...

24/06/2021 — Amendement N° 1113 au texte N° 4239 - Article 6 bis (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’attention sera notamment portée sur l’organisation de la formation des agents des autorités administratives qui auront à instruire et à contrôler le respect du contrat d’engagement républicain, en tenant compte notamment des réalités historiques locales ». Exposé sommaire : Le fonds de souti...

24/06/2021 — Amendement N° 1112 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , après avis du Haut Conseil à la vie associative ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments ess...

24/06/2021 — Amendement N° 1110 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédéri...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’opposent pas, au seul motif de la poursuite de cet objet social, aux associations visant la défense et la promotion de la diversité linguistique, patrimoniale et culturelle de la France. » Exposé sommaire : Le présent article soumet l’octroi de toute sub...

24/06/2021 — Amendement N° 1109 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

À l’alinéa 9, après le mot : « établi », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’absence de précision dans l’article, cet amendement vise à définir quelle est l’autorité établissant qu’une association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesque...

24/06/2021 — Amendement N° 1108 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa entraîne un certain nombre d’interrogations quant à l’interprétation qui sera réalisée par l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial au sujet des associations de défense des langues et cultures régionales, ou de défenses d’intér...

24/06/2021 — Amendement N° 1016 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du présent projet de loi poursuit un objectif légitime, en cherchant à s’assurer du respect, par les associations culturelles sollicitant une subvention, des principes républicains. Cette ambition est louable, et nous ne pouvons qu’y souscrire. Néanmoins, tel que rédigé, les auteurs de cet ...

24/06/2021 — Amendement N° 1012 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées ...

24/06/2021 — Amendement N° 1011 au texte N° 4239 - Article 22 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

24/06/2021 — Amendement N° 1010 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 21 du présent projet de loi, qui avait justement réécrit au Sénat, mais qui a été rétabli dans sa version initial lors de l'examen en commission spéciale. L’objectif de l'article est de rendre la scolarisation obligatoire de 3 à 16 ans, et de ce fait de n’auto...

24/06/2021 — Amendement N° 1009 au texte N° 4239 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir » les mots : « et saisir dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans...

24/06/2021 — Amendement N° 1008 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportionné...

24/06/2021 — Amendement N° 1006 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M....

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant aux associations sollicitant une subvention de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Cette rédaction, adoptée au Sénat, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d’inscrire le principe de « sauvegarde de l’o...

24/06/2021 — Amendement N° 1004 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit » les mots : « mentionnés au présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer ...

24/06/2021 — Amendement N° 1003 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le présent article concerne les organismes, dont plus de la moitié du capital appartient à des entités du secteur public. Il s’agit ainsi d...

24/06/2021 — Amendement N° 1002 au texte N° 4239 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 bis. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance nous ait été présenté en marge d’un texte sur les principes républicains, alors même qu’un débat plus conséquent sur les enjeux qu’il recouvre aurait été nécessaire. Cette méthode est d’aut...

24/06/2021 — Amendement N° 996 au texte N° 4239 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433‑3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes. Si ce but est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d...

24/06/2021 — Amendement N° 965 au texte N° 4239 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « avec au moins deux personnes légalement épousées dans un pays où la polygamie est légale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Cet amendement vise à restreindre le...

24/06/2021 — Amendement N° 964 au texte N° 4239 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article avait été justement supprimé par le Sénat mais rétabli lors de l'examen en commission spéciale. Si nous partageons l'objectif de l'article, par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur le fait qu'il risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ...

24/06/2021 — Amendement N° 963 au texte N° 4239 - Article 26 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article parait incohérent, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en proposent la suppression. En effet, la baisse du nombre minimum de membres nécessaires pour former une association, qui passe à 7 membres, contre 25 membres pour les villes de plus de 20 000 habitants précédemment, ne ...