Intervention de Xavier Breton

Cette précision n'est pas de pure forme car la loi affirmerait ainsi que l'avis des collectivités est attendu. Un avis est pris à la suite d'une délibération, ce qui lui confère de l'importance. S'il reste informel, le préfet pourrait se contenter de consulter le maire ou le président de la collectivité. L'inscription dans la loi formalise la présence des collectivités dans le processus d'évaluation.

Nous sommes tous d'accord pour juger indispensable de recueillir l'avis des collectivités, la question tenant à la nécessité d'en faire une obligation. Peut-être que cela alourdirait la procédure, mais, au moins, l'avis serait requis et formalisé à la suite d'un débat de l'assemblée délibérante de la collectivité.