Intervention de Ugo Bernalicis

Il est proposé que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puissent pas être inscrites au B1 du casier judiciaire du mineur. Vous m'avez expliqué en commission que ces inscriptions étaient positives pour le mineur, et que le bulletin no 1 du casier judiciaire était réservé aux magistrats. Moi, je crois que ce qui est vraiment positif pour le mineur, c'est d'avoir un B1 vierge, et non une inscription prétendument positive. Ce que l'on peut proposer de plus favorable, en cas de réussite éducative, ce serait donc de ne rien inscrire.

Je défends de nouveau cette proposition avec vigueur, d'autant qu'aujourd'hui un tas de choses sont inscrites non seulement au B1 mais aussi au TAJ, le fichier de traitement d'antécédents judiciaires, et qu'il faut se lever tôt pour obtenir leur effacement. Vous me direz qu'il y a des effacements automatiques, mais on a constaté à l'occasion de nombreux contrôles qu'ils n'avaient pas eu lieu. Quant aux effacements à la demande, soit ils prennent un temps certain, soit ils n'aboutissent pas.

Nous avons affaire à des mineurs : il faut, pour certaines matières, qu'il y ait des limites à l'inscription au casier judiciaire.