Intervention de Camille Galliard-Minier

Plusieurs amendements défendus aujourd'hui se fondent sur l'argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs.

Quel que soit le type d'union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu'elle s'engage dans une relation, a envie qu'elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d'accord là-dessus. Le fait d'être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s'explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne – , les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l'autorité parentale.

Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu'à mercredi, vous souligniez que le divorce impliquait nécessairement l'intervention d'un juge. Aujourd'hui, vous dites qu'il faut nécessairement l'intervention d'un avocat, ce qui est vrai puisque la nouvelle procédure qui permet de ne plus passer devant un juge prévoit que les époux fassent appel à un avocat et à un notaire. En cas de séparation d'un couple non marié, soit la séparation se fait à l'amiable, soit un juge est saisi, procédure facile qui couvre à la fois les droits des enfants et les droits du couple.

J'aimerais répondre également à Mme Ménard sur la prestation compensatoire prévue dans un divorce : elle ne concerne absolument pas les enfants. Elle est versée lorsque le divorce crée une disparité des conditions de vie entre les ex-conjoints, qu'ils aient ou non des enfants. Il ne faut pas mélanger protection de l'un de membres du couple et droits des enfants.

Soyez donc rassurés, chers collègues : quel que soit le statut juridique de l'union, les enfants ont les mêmes droits et les parents ont les mêmes obligations envers eux, y compris en cas de séparation.