Intervention de Olivier Damaisin
Séance en hémicycle du jeudi 16 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 63
Olivier Damaisin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Par cet amendement, vous demandez au Gouvernement de produire un rapport évaluant l'impact des diminutions d'effectifs à la RATP sur l'équilibre de son régime spécial de retraite et, par ricochet, sur le montant de la subvention étatique. Je vous fournirai deux éléments de réponse.
Premier point : avec cet amendement et celui qui suit, le no 1579, vous multipliez les demandes de rapport, qui plus est sur deux régimes spéciaux dont les situations sont similaires. Sur cette question des régimes spéciaux déficitaires, il serait plus pertinent de mener une analyse globale.
Deuxième point : votre amendement est sous-tendu par un parti pris qui fait obstacle à une analyse objective de la situation. En effet, le rapport que vous appelez de vos voeux ne porterait que sur l'un des facteurs explicatifs du déséquilibre du régime de la RATP – la baisse des effectifs des cotisants – et ferait l'impasse sur les autres.
Or, s'il est vrai que, depuis quelques années, la RATP embauche plus volontiers des personnels qui cotisent au régime général plutôt qu'au régime spécial, ce qui fait baisser le nombre des effectifs de cotisants, ce n'est pas là la seule cause du déséquilibre du régime. Celui-ci est également lié au fait que le nombre de pensionnés, lui, augmente constamment en raison de l'allongement de l'espérance de vie et des règles de liquidation qui favorisent les départs en retraite précoce par rapport au régime général. Le nombre des nouveaux retraités augmente plus vite que le nombre des sortants.
Rappelons que l'âge moyen du départ en retraite des personnels de la RATP est de 55 ans : il reste donc bien inférieur à celui des salariés affiliés au régime général, qui est de 62 ans.
C'est cette conjonction de facteurs qui explique le déficit structurel dont souffre le régime spécial de retraite de la RATP et donc l'augmentation constante du montant de la subvention.
Quant à connaître l'impact de ce déséquilibre sur le montant de la subvention étatique, ces données figurent à la page 29 de mon rapport, où sont mentionnées les prévisions de la direction du budget, selon laquelle la subvention pourrait atteindre 799 millions d'ici à 2021, ce qui ferait passer la participation de l'État dans le financement de la caisse de 58 % à 61 %.
Avis défavorable.
