Intervention de Pascal Brindeau

Mme la rapporteure Coralie Dubost, pour justifier son avis défavorable aux amendements qui visent à inscrire dans le code civil certaines mentions relatives à la protection des droits de l'enfant, se réfère au droit international qui s'impose au législateur – notion renforcée par l'article 55 de la Constitution. Il ne serait donc absolument pas nécessaire d'introduire dans le code civil des mentions supplémentaires en ce domaine.

Mais madame la rapporteure, nous le faisons tout le temps ! Nous introduisons fréquemment dans le code civil une référence au droit international où à un principe constitutionnel en l'y inscrivant indirectement, par exemple en 2019 en modifiant l'article L. 371-1 relatif à l'autorité parentale pour mieux lutter contre les violences éducatives– et il avait alors évidemment été fait mention dans nos débats des conventions internationales relatives au droit de l'enfant et des principes constitutionnels afférents. Il n'y a donc absolument aucune contre-indication juridique à inscrire demain dans le code civil une mention qui préciserait qu'il n'y a pas de droit à l'enfant.