Intervention de Jeanine Dubié

Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d'ajouter, à l'alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d'intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l'alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l'accueil des personnes âgées dépendantes. En d'autres termes, notre amendement vise à inclure le secteur privé à but non lucratif dans le champ de la proposition de loi de M. Bruneel.