Intervention de Valérie Rabault

Puisque la commission spéciale a arrêté ses travaux à l'article 26, trente-neuf articles – soit les deux tiers du texte – n'ont à aucun moment fait l'objet de débats. C'est une première dans notre histoire, et cette première est inacceptable.

Pour la première fois, l'article 49, alinéa 3, est utilisé dès la première lecture d'une loi sociale, non pour contourner un problème de majorité, mais pour faire taire les oppositions. Il s'agit là aussi d'un dévoiement intolérable.

Pour la première fois, l'article 49, alinéa 3, s'applique à un texte qui concerne tous les Français, leur quotidien et leur avenir, mais aussi le quart des dépenses publiques de la France.

En recourant à l'article 49, alinéa 3, de cette manière, vous dévoyez l'esprit même de notre Constitution. Si cette dernière cherche à préserver la capacité d'action gouvernementale, elle n'a pas été conçue pour couper à ce point le Gouvernement du peuple, des corps intermédiaires et de la représentation nationale.

Monsieur le Premier ministre, il y a un an, à cette même tribune, vous vantiez le grand débat. Aujourd'hui, vous pratiquez le « sans débat » et c'est inacceptable.