Intervention de Caroline Fiat

Il nous a été proposé par l'association APF France handicap et par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – UNIOPSS.

Si la personne en situation de handicap s'engage à restituer le dispositif médical à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d'usage, le dispositif est pris en charge. Cette mesure suffit pour encourager la transmission des dispositifs, en l'occurrence des fauteuils roulants, qui ne sont plus utilisés. Il n'y a pas lieu d'instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d'une consigne, qui pourrait ne faire l'objet d'aucune prise en charge par une prestation rétrocédée à la personne, sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré.

Ces dispositions obligeraient les personnes utilisatrices de fauteuils roulants à payer une consigne non prise en charge et pénaliseraient celles dont le fauteuil serait anormalement détérioré. Les personnes vivent dans leur fauteuil, se déplacent dans des environnements très souvent inaccessibles et générateurs de dégâts importants, et ne peuvent pas être considérées et traitées comme des consommateurs habituels de matériels.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de la consigne à la charge des utilisateurs de fauteuil roulant.