Intervention de David Habib

Je suis saisi de quatre amendements, nos 276 , 531 , 1861 et 1913 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 276 de M. Xavier Breton, 531 de M. Patrick Hetzel et 1861 de M. Thibault Bazin sont identiques, et tous les trois défendus.

L'amendement no 1913 de M. Jean-Louis Thiériot est également défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?