Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le député, on ne peut que partager votre souci d'assurer une meilleure sécurité juridique aux équipes – ce qui préoccupe également les chercheurs. Cependant, je ne voudrais pas qu'il y a une incompréhension ou un malentendu sur un sujet aussi sensible.

L'introduction dans le code des mentions exprès mises en cause poursuit précisément un objectif de sécurité juridique. Il s'agit d'expliciter la portée de la condition assez imprécise tirée du respect des principes éthiques, à la lumière de l'interprétation qui lui a été donné par la décision du 1er août 2013 du Conseil constitutionnel et surtout de la récente décision du Conseil d'État du 5 juillet 2019.

Je veux vous rassurer : le texte du projet de loi ne change absolument rien à l'état du droit ; il cherche seulement à clarifier et à expliciter dans un souci de sécurité juridique.

Les articles en question trouveront de toute façon à s'appliquer. D'ailleurs, la plupart d'entre eux sont repris dans la convention d'Oviedo qui a été signée et ratifiée par la France et qui s'impose à nous tous. Ils fixent des principes éthiques fondamentaux : l'interdiction du clonage ; l'interdiction des chimères ou de la conception d'embryons pour la recherche ; l'interdiction d'apporter au génome des modifications susceptibles de se transmettre à la descendance.

Pour toutes ces raisons, et au vu des précisions apportées, monsieur le député, je vous invite à retirer cet amendement qui risquerait d'avoir l'effet inverse de celui que vous recherchez. À défaut, mon avis serait défavorable.